Quels documents doit vous fournir un éleveur canin lors de la vente d’un chiot ?

Les obligations de déclaration de l’éleveur

Un éleveur de chiens de race qui prévoit de faire faire plus d’une portée à sa ou ses femelles reproductrices doit s’immatriculer auprès de la chambre d’agriculture de son département. En effet, tout commence par la déclaration de saillie qui se fait en ligne sur le site de la Centrale Canine qui permettra l’ouverture d’un dossier au LOF (Livre des Origines Français), pour suivre votre portée. Puis l’éleveur est tenu de déclarer la naissance de la portée dans les deux mois suivant la venue au monde des chiots pour les inscrire au LOF, il recevra un numéro de portée et les certificats de naissance.

Si les 2 parents du chiot sont déclarés au LOF, c’est à l’éleveur ensuite d’adresser sa demande d’inscription provisoire au LOF (un numéro dédié sera fourni). Mais l’inscription au LOF ne sera définitive qu’après passage devant un juge (expert-confirmateur ou spécialisé de cette race) qui confirmera qu’il correspond bien au standard de la race. Cette étape s’appelle la Confirmation et donne la possibilité à ce chien de devenir un reproducteur LOF.

Les documents que l’éleveur doit fournir lors de la vente du chiot de race

Le Code Rural impose la délivrance d’une série de documents et attestations lors de la vente d’un chiot de pure race :

• Attestation de vente ou facture (à signer par l’éleveur et l’acquéreur) mentionnant : les coordonnées et la raison sociale du cédant et de l’acquéreur, la description du chiot cédé (nom, sexe, couleur, variété) et son numéro d’identification (puce ou tatouage), la mention de race ou d’apparence (pour un chiot inscrit au LOF, son numéro d’inscription ou le numéro de déclaration de portée, ainsi que les noms et numéros de LOF des parents), le prix de vente TTC de l’animal et le mode de règlement, la date de vente et la date de remise aux adoptants, les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales, la liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession, les coordonnées du médiateur de la consommation engagé par l’éleveur.
• Carte d’identification (puce ou tatouage) de l’animal fournie par I-CAD car l’identification est obligatoire avant toute cession
• Certificat de naissance (ou Pedigree Provisoire) s’il s’agit d’un chiot ou si le chien n’a pas passé l’examen de confirmation ou le Pedigree définitif s’il s’agit d’un chien adulte qui a été confirmé pour tout chien vendu comme chien de race.
• Certificat vétérinaire avant cession : celui-ci doit être fait au plus proche de la date de livraison des chiots, il décrit l’état de santé de l’animal au jour de l’examen. Ce certificat mentionnera si le chiot est catégorisé. Si le chien est trop jeune pour pouvoir être catégorisé ou si un doute subsiste sur son appartenance à la 1ère ou 2ème catégorie, la mention ‘indéterminé’ doit être inscrite. Le vétérinaire indique qu’une détermination de la catégorie (la diagnose) devra être effectuée avant ses 1 an.
• Un livret d’accueil du chiot qui donne des conseils sur le chien et ses besoins, des conseils de santé et sur l’éducation.
• Depuis le 1er octobre 2022, un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce que vous devez signer 7 jours avant la date d’achat du chiot pour vous accorder un délai de réflexion. Il aura pour but de sensibiliser le futur acquéreur aux besoins du chien, aux obligations concernant son identification ainsi qu’aux coûts et à la logistique à engager tout au long de sa vie. L’acquéreur doit ajouter une mention manuscrite dans laquelle il s’engage à « respecter les besoins de l’animal ».